CGV

CONDITIONSGÉNÉRALES DE VENTEDUSERVICE "DSPV"   
SAS DSPV Société par actions simplifiées Siège social : 1120 Route de Viars – 81600 Gaillac
R.C.S 813 621265              
La société DSPV est une société par actions simplifiée, dont le siège social est 8, avenue du Général Leclerc 81600 Gaillac,
immatriculée au RCS sous le n°813 621 265.
Pour toute correspondance, vous pouvez contacter la société DSPV par e-mail àl’adresse dspvdrone@gmail.com ou par téléphone au 06.64.62.10.00.
Vous pouvez également adresser vos courriers à l’adresse suivantes prévues à cet effet : BP 81601 Gaillac.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal de votre utilisation du Service DSPV. 
En contractant avec DSPV SAS vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez être connaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales deVente. Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’exécution des prestations définitivement validées. Par ailleurs, vous êtes informé que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. 
DSPV SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des Offres proposés sur son Site.  

‍ARTICLE 1 :  DÉFINITIONS  
‍Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :  -      
‍Commande : désigne toute commande passée auprès de l’Equipe DSPV. 
-      Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle(marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux. 
-      l’Equipe DSPV: Equipe en charge de l’exécution de la Prestation.
-      Prestataire : la société paractions simplifiée DSPV. 
-      Prestation ou Service : ensemble des services proposés par L’équipeDSPV en application des présentes.
-      Site : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.dspv.pro ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation. 
-      Vous ou le Client : toute personne quivisite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitementles informations disponibles et offres émises ou pour passer Commande auprès del’Equipe DSPV.  
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‍ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
‍2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Services proposés par DSPV SAS et faisant l’objet d’une Commande de la part du Clientquelques soient les conditions générales d’achat. Toute commande est matérialisée par la signature devis émis par l’Equipe DSPV et vaut acceptation sans réservedes dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. 
‍2.2 Les ConditionsGénérales de Vente sont disponibles à tout instant et sur simple demande. Laversion actuelle de ces Conditions Générales de Vente est la seule opposable jusqu'àce qu'une nouvelle version la remplace. Les présente Conditions Générales deVente sont également accessibles sur le Site www.dspvpro.com 
‍2.3 Le Client a la possibilité de passer Commande soit par téléphone, e-mail ou soit en sedéplaçant directement à l’adresse du siège de DSPV SAS.  
‍2.4 Chaque Commandepassée est précédée d’une étude du projet du Client. L’Equipe DSPV procéderaalors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la basedes informations fournies par le Client. Ledevis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précisenotamment les modalités de détermination du prix ainsi que les délais delivraison du Service.  Lecontrat sera valablement conclu entre DSPV SAS et le Client après signature du deviset les engagera de manière irrévocable. Laversion actuelle de ces Conditions Générales de Vente est la seule opposablependant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelleversion la remplace.  

ARTICLE 3 : DEFINITION ET DESCRIPTION DES SERVICES 
3.1 Définition des Services proposés 
‍3.1.1 DSPV estune entreprise spécialisée dans le bâtiment et a développé une activité de prisede vues aériennes par drone professionnel agrée auprès de la DGAC et en configuration S1-S3 dans le secteur du bâtiment.  DSPV a souscrit une assurance responsabilité civile pour drone auprès de la société Allianz Global & Specialty SE(département aviation). DSPV est notamment titulaire des agrémentssuivants :·      Déclaration d’activité·      Brevet théorique ULM·      Déclaration de niveau de compétences,·      Manuel d’activités particulières  Les présentes Conditions Générales concernent l’activité de prise de vue par drone.Pour toute question relative aux autres activités développées par lesfondateurs de DSPV, vous êtes invités à prendre directement contact avec DSPV. DSPV Vous propose notamment les services suivants :  Contrôle de déperdition thermique sur vos toitures, façades, maisons individuelles, copropriétés, bâtiments industriels, panneaux photovoltaïques, Inspection de vos infrastructures : monuments historiques, château d’eau, cheminée, barrage… Inspection des zones d’accès difficile ou à risques,
Vidéo pour expertise suite à un sinistre, Prise de vue aérienne : Préalable à l’implantation de maison, route, pont … Pour optimiser la vente de votre bien, 
Vidéos ou photos publicitaires.Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation des services proposés par l’Equipe DSPV à vos besoins. DSPV SAS dispose notamment d’un site internet disponible à l’adresse www.dspv.pro et meta la disposition du Client des fonctionnalités lui permettant d’obtenir toutes les informations nécessaires relatives aux Services DSPV. 
Nous vous informons que DSPV n'est d’aucune manière un établissement bancaire ou un organisme de financement. Les règlements de l'ensemble des Services sont assurés par des prestataires partenaires via leurs sociétés agrées et spécialisées dans ces prestations.
Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles sur leur site internet ou sur simple demande.   
3.2 Description de l’utilisation desServices  
3.2.1 Le Client a la possibilité de contacter l’Equipe DSPV soit par téléphone, e-mail ou soit en se déplaçant directement à l’adresse du siège de DSPV SAS.  
3.2.2 L’Equipe DSPV, avant d’établir un devis, vous demandera de fournir obligatoirement les informations suivantes :  
-               Nom ou dénomination social
-               Adresse complète ou siège social
-               Téléphone
-               Lieu d’exécution de la mission 
Nous vous informons également que DSPV ne sera en mesure d’exécuter les prestations commandées qu’après réception de l’ensemble des informations demandées.
En conséquence, le Client s’engage à fournir tout élément permettant de réaliser les missions de prise de vue. Le Client s’engage par ailleurs à fournir des informations vraies et complètes tout au long de l’exécution des prestations. 
Le Client est personnellement responsable des informations communiquées et il doit immédiatement contacter l’Equipe DSPV aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que certaines informations apparaissent erronées. 
‍3.2.3 Les offres proposées sont susceptibles d’évoluer et L’Equipe DSPV se réserve le droit de proposer tout Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services.   
3.3 Délai d’exécution Le délai estimatif d’exécution des prestationssera indiqué sur le devis validé par les deux parties.  
Le délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble des documents nécessaires et obligatoires à l’exécution des missions et fourni par le Client, à savoir :  
-  Le devis et les Conditions Générales de Vente dûment signés
-  L’ensemble des pièces listées sur le devis et nécessaires à la réalisation du projet. 
Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du Client et ces obligations prorogeront les délais de livraison de DSPV.  

ARTICLE 4 : COMMANDES / DEVIS 
4.1 Une foisl es informations transmises par le Client, DSPV procédera à l’étude du proje tdu Client et transmettra un devis établi sur la base informations fournies parle Client.
Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les modalités de détermination du prix ainsi que les délais de livraison du Service.  
Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les modalités de détermination du prix ainsi que les délais de livraison du Service.  Une fois ces informations transmises, l’équipe DSPV émettra alors un devis valable pour une durée de 30 jours.  
‍4.3 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à DSPV le devis signé avec la mention « bon pour accord ». 
‍4.4 A défaut de réception du devis signé dans un délai 30 jours, l’Equipe DSPV se réserve le droit de ne pas exécuter sa Prestation.
A défaut de réception du bon de commande dans un délai de deux mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc. 
‍4.5 En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du bon de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution des Prestations, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes conditions générales de Vente sera de plein droit acquis à DSPV et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

‍ ARTICLE 5 : TARIFS  5.1 Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur devis. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le devis.
Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes conditions générales, l’Equipe DSPV s’engage à fournir au Client qui en fait la demande, un devis suffisamment détaillé. 
5.2 Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis par le Client et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements. 
‍5.3 L’Equipe DSPV sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et / ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis dans les cas ou le Client, postérieurement à la signature du bon de commande, souhaiterait modifier l’étendue de la mission confiée à l’Equipe DSPV.
‍5.4 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
5.5 Les frais de fonctionnement occasionnés par l’exécution des prestations de service seront facturés au Client selon leurs montants réels, sur justifications.   

‍ARTICLE 6 : CONDITIONS ET DELAIS DEREGLEMENT   Le solde du prix des offres de Service DSPV sera réglé après signature du devis.                                                                
Le solde du prix est payable en plusieurs versements.
Un acompte de 50 % du prix total de la Prestation commandée devra être versé à l’Equipe DSPV dans un délai de sept(7) jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande.  
Le solde correspondant à 50% du prix restant devra lui être versé au jour de la livraison. 
En cas de retard de paiement, l’Equipe DSPV sera en droit, après en avoir informé le Client, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis. 
En cas de non versement de l’acompte dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du devis, l’Equipe DSPV se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation commandée. 
Le règlement des commandes passées se fait par virement ou chèque à l’ordre de DSPV.
Dans ce cas merci de bien vouloir contacter au préalable l’Equipe DSPV par téléphone ou par email.         Toute modification des Prestations à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.  
6.1.3 Pénalités de retard 
‍En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sont opération  de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate dela totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 
Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.  

ARTICLE 7 :  livraison des photos et videos 
‍7.1 Une fois la commande passée, les photos et vidéos rush brut seront transmis au client sur clé usb en fin de mission. Elles pourront également être transmises par voie de téléchargement uniquement dans le cadre des missions confiées par les Sociétés et Administrations (sous format Jpeg/Ram)  
‍7.2 Si le client se trouve dans l’impossibilité de télécharger le fichier, il devra impérativement signaler cette difficulté de livraison par e-mail à dspvdrone@gmail.com  

‍ARTICLE 8 :  EXCLUSION DROIT DE RETRACTATION  Il est expressément rappelé qu'aux termes des articles L121-21-5 et L121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l'exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai. 
Cet accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation se fait au moment de la signature du devis avec la mention « bon pour acceptation ».    

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ 
9.1 Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des photos et vidéos et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient auClient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.  
En aucun cas, l’Equipe DSPV ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des photos ou vidéos fournis au client.  
‍9.2 De plus, la responsabilité de l’Equipe DSPV ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du client.  
‍9.3 L’Equipe DSPV s’engageà mettre en œuvre tous ses moyens et compétences afin d’assurer la permanence,la continuité et la qualité des services qu’elle propose.  
De par la nature de son activité, L’Equipe DSPV est tenu à uneobligation de moyen et non à une obligation de résultat au sens du Code civil,ce qui est expressément accepté par le Client. 
‍9.4 DSPV s’engage à conserver une copie des fichiers numériques pendant une duréemaximale de 6 mois. Au-delà de ce délai, DSPV ne peut être tenu responsable dela non-conservation des données transmises. 
9.5 DSPV asouscrit une assurance Responsabilité Civile auprès de la compagnie Allianz. Ilest expressément convenu que la responsabilité de la Société DSPV SAS ne pourraêtre recherchée au-delà du périmètre de la garantie fixée par le contratd’assurance. Celui-ci pourra être communiqué au Client s’il en fait la demande.  

‍Article 10 : Clause de reserve de propriete 
‍Les Services vendus sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix et des frais afférents à la Vente. Ainsi, en cas de non-paiement dans les délais définis par les parties, la vente serarésolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.   

‍ARTICLE 11 :  DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
‍11.1 DSPV SAS et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site www.dspv.pro et des graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos communiqués au Client, et ce pour le monde entier. 
‍11.2 La marque « DSPV » est une marque protégée déposée à l’INPI.
Les marques et logos présents sur le Site www.dspv.pro ainsi que sur tous les supports sont la propriété exclusive de DSPV SAS à l'exception des marques et logos de partenaires. Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque formeque ce soit, est strictement interdite. 
‍11.3Toutes les prises de vue effectuées par DSPV sont considérées comme des œuvresprotégées par le droit d’auteur. L’acquisition de toute photo ou vidéo surquelque support que ce soit n’entraine pas de transfert de propriété qui y estattaché. L’ensemble des photographies et films produits reste la propriété deson auteur. Toutefois, DSPV concède dans le cadredu projet défini par le Client, une licence d’exploitation non exclusive, exemptde redevance, perpétuelle, non transférable et insusceptible de faire l’objetd’une sous licence.   

‍ARTICLE 12 : LEGISLATION RELATIVE ÀLA PRISE DE VUE AERIENNE PAR DRONE
- DROIT A L’IMAGE 
‍12.1 Conformément à l’arrêté municipal du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefsqui circulent sans aucune personne abord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, DSPV SAS dispose del’ensemble des autorisations, attestations délivrées par la Direction Généralede l’Aviation Civile.  DSPV s’engage en outre à respecter et à appliquer toute règlementation et législation en vigueur applicable aux prises de vue par drone en milieux urbain et dans des lieux accueillant du public. 
‍12.2 DSPV procédera avant l’exécution de toute prise de vue, à une inspection préalable du lieu d’exécution de la Prestation et s’engage avant toute mission à sécuriser le périmètre afin d’assurer la réalisation des Prestations commandée en toute sécurité. 
DSPV tient également à souligner que la captation de l’image d’une personne physique par un drone correspond à un enregistrement de données personnelles protégé par la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. En conséquence,
DSPV respecte le droit au respect de la vie privé de tout individu et s’engage à effacer toutes photos ou vidéos faisant apparaitre une personne physique dont le consentement préalable n’a pas été recueilli.                         

ARTICLE 13 :  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE 
‍13.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que DSPV procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s). Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes :-      Nom -      Prénom-      Date de naissance-      Adresse  
‍13.2 Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse dspvdrone@gmail.com en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail . Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de DSPV aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.   

ARTICLE 14 : PUBLICITÉ L’Equipe DSPV se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages à caractère publicitaire ou promotionnel sous la forme et dans les conditions dont elle sera seule décisionnaire.  
‍ARTICLE 15 :  LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, les parties en cause tenteront d'aboutir à une solution amiable. A défaut une procédure judiciaire sera engagée devant les juridictions compétentes.